Article 1. Information générale
mpivot consulting SCS (ci-après mpivot consulting) est une société en commandite simple dont le siège social est établi Rue Emile Banning, 50 à 1050 Ixelles et est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0677.564.794.
Article 2. Applicabilité
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations effectuées par mpivot consulting à l’attention de ses clients.Le client est censé avoir pris connaissance des ces conditions générales et les accepter sans réserve. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévaudront sur toute autre condition du client, sauf accord contraire écrit donné par l’un des administrateurs de mpivot consulting. Les accords qui pourraient déroger à une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales remplacent uniquement la (les) clause(s) en question. Les autres clauses demeurent pleinement d’application.
Article 3. Objet de la prestation de services
mpivot consulting est expert dans le cadre de la consultance, de l’assistance et des formations en marchés publics, et autres matières y reliées. Les services de mpivot consulting peuvent concerner, entre autres, la consultance, l’interim management ou la gestion de projets. Les parties conviendront de l’objet précis du service de mpivot consulting dès le début des prestations et l’adapteront et/ou l’étendront ultérieurement lors de l’exécution si nécessaire.
Article 4. Obligations de mpivot consulting SCS
§1. mpivot consulting est uniquement tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Toutes les missions seront exécutées de son mieux par mpivot consulting. mpivot consulting a par ailleurs la possibilité de confier ces missions à des collaborateurs internes et externes, auquel cas les présentes conditions générales restent d’application. mpivot consulting s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. mpivot consulting n’est en aucun cas responsable d’un dépassement de délai imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
§2. mpivot consulting prend les dispositions organisationnelles et administratives adéquates afin d’éviter que des conflits d’intérêts entre ses clients ne portent atteinte aux intérêts de ces derniers à la suite de ses services de consultance. À cette fin, le client est tenu d’avertir mpivot consulting de toute information qui pourrait mettre mpivot consulting dans une situation de conflit d’intérêts (à titre d’exemple non limitatif: le nom de l’entreprise pour laquelle un avis est demandé doit toujours être communiqué à mpivot consulting). mpivot consulting se réserve par conséquent le droit de refuser un marché pour des raisons déontologiques si des conflits d’intérêts pouvant nuire à ses clients pourraient survenir.
Article 5. Collaboration du client
mpivot consulting fait de son mieux pour dispenser à ses clients un service optimal. Pour ce faire, une interaction et une collaboration fluide entre mpivot consulting et le client sont indispensables. Les prestations de mpivot consulting sont par ailleurs des prestations sur-mesure et basées sur des faits concrets. Le client est tenu de fournir spontanément et immédiatement toute information ayant un rapport avec les prestations qui font l’objet du contrat. Le client est responsable de la précision, de la complétude et de la confidentialité des données, des informations et des pièces qu’il fournit. Si le client ne collabore pas, et/ou ne respecte pas les délais prévus ou les accords convenus, mpivot consulting est libre de cesser ses activités vis-à-vis du client et de se libérer de l’affaire. mpivot consulting n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de ce retrait.
Article 6. Indemnisation – Plaintes – Paiement
§1. mpivot consulting facture ses prestations selon des tarifs horaires ou d’autres méthodes, tels qu’indiqués dans le contrat avec le client. La méthode et le montant de la tarification sont fixés d’un commun accord sur base de l’objet, de la complexité, de l’enjeu et du caractère urgent de l’affaire.
§2. EBP peut exiger un ou plusieurs acomptes avant d’entamer ses prestations et également tout au long de celles-ci. A la fin de la mission, le client recevra une facture finale dont seront déduits les acomptes préalablement réglés.
§3. Si le client n’est pas d’accord avec une facture, il devra la contester par écrit et moyennant motivation endéans les 14 jours suivant la date de la facture, sous peine de forclusion.
§4. Sauf accord contraire écrit, toutes les factures seront payables au comptant au siège social de mpivot consulting, sans réduction. Si une facture n’est pas payée à la date d’échéance, mpivot consulting se réserve
sans mise en demeure préalable du client par lettre recommandée le droit de comptabiliser des intérêts de retard à un taux de 1,5 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral de la somme due, ainsi que le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme payée en retard avec un montant de 60 EUR minimum, sans préjudice de son droit au remboursement des frais de justice (en ce compris l’indemnité de procédure applicable), en cas de recouvrement judiciaire.
En pareil cas, mpivot consulting aura également le droit soit de suspendre l’exécution de ses activités dans tous les dossiers en cours avec le client concerné jusqu’à ce que toutes les factures soient intégralement payées, soit de cesser immédiatement toute collaboration avec le client. mpivot consulting n’est pas responsable des dommages résultant de la suspension de ses activités ou de la résiliation de son contrat avec le client.
Article 7. Responsabilité
§1. Le client fournit à mpivot consulting, tant à l’entame des prestations que durant la durée du contrat, éventuellement à la demande d’mpivot consulting, toute information précise qui serait exigée en vue de l’exécution optimale des services. mpivot consulting n’est pas responsable du dommage occasionné par la transmission d’une information incorrecte ou incomplète par le client.
§2. En tout état de cause, toute responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle éventuellement à charge
de mpivot consulting, de ses sous-traitants et/ou de ses employés, est limitée en montant principal, frais et intérêts, au montant hors TVA payé par le client dans le dossier dans lequel la responsabilité est retenue et, à défaut d’un tel dossier, à un maximum de 7.500 Euros par dommage.
§3. mpivot consulting ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dommage indirect ou collatéral, d’une privation de jouissance ou d’un manque à gagner occasionnés par le client ou par des tiers.
§4. mpivot consulting fournit des efforts raisonnables pour préserver ses e-mails des virus ou d’autres défauts provenant des ordinateurs ou d’un système informatique. Toutefois, il ressort de la responsabilité du client de prévoir des mesures appropriées afin de protéger ses ordinateurs et son système infromatique. mpivot consulting n’assumera aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de la réception ou de l’utilisation d’une communication électronique provenant de mpivot consulting.
Article 8. Force majeure
La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible, qui est indépendant de la volonté des parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement coûteux au regard des conditions initialement convenues entre les parties.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l’impossibilité d’exécution de la convention persiste. Si cette impossibilité devient définitive, la convention prend automatiquement fin. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les sabotages, les intempéries, les violentes
tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les destructions par la foudre, les épidémies, les incendies, les explosions, les destructions de machines, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, le blocage de la fourniture et de l’approvisionnement électrique, les alertes chimiques, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, le lock-out, les occupations de locaux, les arrêts de travail et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la convention.
Article 9. Droits de propriété intellectuelle
En dehors du cadre de la mission assignée à mpivot consulting, il est interdit au client de multiplier, de publier ou d’utiliser d’une quelconque manière les avis, les notes, les opinions, les contrats, les documents, les Slides et tout autre activité intellectuelle sous toute forme quelconque établis par mpivot consulting, sauf accord écrit et préalable de mpivot consulting.
Article 10. Modification
mpivot consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Article 11. Loi applicable et juridiction compétente
§1. Tous les contrats entre mpivot consulting et le client sont entièrement soumis à la loi belge.
§2. Les parties règlent leurs différends de préférence à l’amiable.
§3. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents en cas de différend entre mpivot consulting et le client.